CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les CG ») de Séverine Cherix composées entre d’une part, Séverine Cherix, prestataire de Services, en statut de Raison individuelle basée en Suisse, n° affilié 331.684.3, et d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet soit par mail ou par téléphone. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Le Client désigné, ici, est un consommateur, un non-professionnel. Il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Les internautes non-résidents en Suisse souhaitant passer commande via le site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et Séverine Cherix est un contrat conclu à distance.
1 – OBJET
Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à une formation en ligne ou à un coaching personnalisé (ci-après « les Services »).
2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits sont exclusivement délivrés sous la forme électronique, par téléchargement.
3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou par mail.
3.2 – Commande de Services, Produits et Inscription aux Services par le Site
3.2.1 – Via le site, le Client pourra passer commande et reconnaît expressément que la saisie de son adresse email vaut identification de sa part.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le site sont en général en Euros (€) TTC ou en Francs Suisses selon la provenance des Clients consommateurs et non professionnels.
4.2 – Modification des tarifs
Séverine Cherix peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés.
5 – LE PAIEMENT
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par Séverine Cherix déclenche la mise à disposition du téléchargement du produit et/ou de l’inscription au(x) service(s). Séverine Cherix peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, Séverine Cherix n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant directement à Séverine Cherix à vertigesdemavie@gmail.com.
5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire, par le prestataire PayPal ou par virement pour des montants supérieurs à 1000 euros HT. En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Séverine Cherix vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.
5.3 – Le Client garantit Séverine Cherix qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Séverine Cherix se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Séverine Cherix se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5.4 – Séverine Cherix se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à Séverine Cherix une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS – SAV
6.1 – Les Produits/Services sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.
6.2 – Pour assister le Client, après acquisition du Produit, Séverine Cherix met à sa disposition son email pour toute communication : vertigesdemavie@gmail.com.
7 – DELAI DE RETRACTATION
7.1 – Délai de rétractation pour toute inscription à un Service
7.1.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.
7.1.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une lettre de rétractation ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Séverine Cherix accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
7.1.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
7.1.4 – Séverine Cherix s’engage à procéder au remboursement en avoir, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par Séverine Cherix de la volonté du Client de se rétracter.
8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
8.1 – Dans certains cas particuliers, Séverine Cherix propose une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services. Cette garantie est indiquée sur la page du site présentant le produit ou le service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter Séverine Cherix pour demander le remboursement.
8.2 – Les Services suivants sont expressément exclus de la garantie de satisfaction : les coachings personnels.
9 – LA RESPONSABILITÉ
Séverine Cherix est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Les formations et accompagnements proposés par Séverine Cherix ne remplacent en rien un suivi avec un professionnel. En aucun cas, le Client ne doit arrêter ses thérapies et/ou prises de médicaments sans en parler à son médecin. Séverine Cherix est une personne qui a guéri 15 années d’agoraphobie et propose son témoignage et des outils, astuces et conseils pour diminuer les peurs liées à l’agoraphobie. Le travail de Séverine Cherix consiste à témoigner et à accompagner une personne agoraphobe pour qu’elle comprendre les bases de l’agoraphobie et l’aider à passer à l’action malgré ses peurs.
Lors de séances individuelles, la formulation écrite par la personne du désir d’atteindre un objectif est le préalable nécessaire à toute intervention d’accompagnement. Le but de l’accompagnement, son contenu et ses modalités doivent impérativement faire l’objet d’un accord oral ou écrit entre les 2 parties. L’accompagnant s’engage à fournir au client une assistance efficace. L’accompagnant s’engage à interrompre le processus de formation et à déléguer la responsabilité du suivi à un professionnel qualifié s’il constate avoir atteint la limite de ses compétences. L’accompagnant s’interdit strictement d’exploiter ses clients, en particulier sur le plan financier et/ou personnel. L’accompagnant participe régulièrement à des formations continues pour actualiser son savoir-faire et son savoir-être.
10 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR SEVERINE CHERIX
Séverine Cherix se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CG, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
11 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Séverine Cherix seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à Séverine Cherix.
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et Séverine Cherix acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance Séverine Cherix sera l’email vertigesdemavie@gmail.com.
Les CG pourront être modifiées par Séverine Cherix à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CG, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CG, ni générer un droit quelconque.
13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CG sont soumises au droit Suisse.
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Mise à jour le 31 décembre 2018.
Séverine Cherix